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Pouvoir général de prélever des redevances réglementaires : conseils pouvant exercer ce pouvoir : municipalités locales, agglomérations / auteurs et autrice : Fanny Tremblay-Racicot [et quatre autres]
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Information
Information détaillée
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- Titre : Pouvoir général de prélever des redevances réglementaires : conseils pouvant exercer ce pouvoir : municipalités locales, agglomérations / auteurs et autrice : Fanny Tremblay-Racicot [et quatre autres]
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Créateurs :
Tremblay-Racicot, Fanny Rose auteur
,
Québec (Province). Ministère des affaires municipales et de l'habitation organisme de publication - Éditeur : [Québec] :Affaires municipales et habitation Québec,novembre 2024
- Genre : Livres
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Sujets :
Services municipaux,
Municipalités - Description matérielle : 1 ressource en ligne (8 pages)
- ISBN : 9782550989974
- Notice détaillée : 0007396129
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Regroupements :
Publications gouvernementales nées numériques
,
Publications et archives gouvernementales ,
Dépôt des publications numériques ,
Publications gouvernementales - : Le lien est la meilleure manière de partager ou de conserver une ressource. Il est basé sur l'ARK (Archival Resource Key), un identifiant pérenne. Seules les suppressions et les nouvelles numérisations pourraient rendre ce lien invalide.
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